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12/2017. Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les travaux d’entretien de voirie et de bâtiments communaux restent éligibles en 2018. Un dispositif de versement automatique est à l’étude pour 2019.

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

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