12/01/2016. Adoption de la proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Ce texte vise à stabiliser ou alléger les charges applicables aux collectivités territoriales. Si cette proposition de loi est votée à l’Assemblée nationale, seules les normes qui ne créent pas une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales seraient recevables. Cette proposition de loi  a été cosignée par le sénateur Bernard Delcros.