Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Communication de documents aux conseillers syndicaux de copropriétés

19 rect. ter

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. Ils peuvent donc demander tout document au syndic sur leur copropriété. Si ce dernier ne le transmet pas, aucune sanction n’est prévue. Cet amendement prévoit des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.

Amendement adopté