436 rect. bis
À compter du 1er janvier 2019, de nombreux médecins titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français. Ils devraient alors cesser leurs fonctions. Aussi, l’amendement prévoit de repousser d’un an ce délai, jusqu’en 2020.
Amendement adopté