Accueil > 17/04/2018. Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

17/04/2018. Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devait, selon ce que prévoyait la loi Montagne de 2015, devenir obligatoire dès 2020. Cette proposition de loi permet notamment de repousser ce transfert à 2026 afin de laisser le temps aux communautés de communes de s’organiser le plus harmonieusement possible.

Dans le cadre de ce texte important pour les collectivités, Bernard Delcros est l’orateur du groupe centriste pour défendre ce report.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 14 mai 2024

Dans l’Orne, avec ma collègue sénatrice, Nathalie Goulet, pour une réunion/débat avec les élus locaux

> Jeudi 16 mai 2024

A Coudes (63) avec ma collègue députée Delphine Lingemann  pour une réunion d’information sur le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR)  qui sera mis en place au 1er juillet 2024.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat