Mars 2018. Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit – Cofinancement des opérations de déploiement de réseaux numériquex

1 rect. bis

Cet amendement propose de permettre aux communes membres d’EPCI et non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseaux numériquex, dans lesquels s’engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours.

Amendement adopté