Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Report du transfert

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Amendement rejeté