Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Dispense d’autorisations préalables en cas de situations de crise

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’élargir la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés d’autorisation préalable à celles ayant jouant un rôle, en zone de montagne, dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise.

Amendement tombé