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Décembre 2017. Projet de loi de finances Rectificative pour 2017 – Impôt sur la fortune immobilière

237 rect. bis

Cet amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière, créé par l’article 12 du PLF 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 14 mai 2024

Dans l’Orne, avec ma collègue sénatrice, Nathalie Goulet, pour une réunion/débat avec les élus locaux

> Jeudi 16 mai 2024

A Coudes (63) avec ma collègue députée Delphine Lingemann pour une réunion d’information sur le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) qui sera mis en place au 1er juillet 2024.

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