Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Exonération des charges sociales pour les EPCI

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Cet amendement met fin à l’inégalité de traitement des EPCI qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté.

Amendement adopté