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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie

I-402

Cet amendement insère un article qui permet de définir le régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Il reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances sur les questions du recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 14 mai 2024

A Briouze (61), avec ma collègue sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet, pour une réunion/débat avec les élus locaux sur les grands enjeux de la ruralité

> Mercredi 15 mai 2024

Accueil des collégiens de Riom-ès-Montagnes au Sénat

Jeudi 16 mai 2024

A Coudes (63) avec Delphine Lingemann, députée du Puy-de-Dôme, pour une réunion d’information sur le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) qui sera mis en place au 1er juillet 2024.

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