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12/2017. Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les travaux d’entretien de voirie et de bâtiments communaux restent éligibles en 2018. Un dispositif de versement automatique est à l’étude pour 2019.

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 14 mai 2024

Dans l’Orne, avec ma collègue sénatrice, Nathalie Goulet, pour une réunion/débat avec les élus locaux

> Jeudi 16 mai 2024

A Coudes (63) avec ma collègue députée Delphine Lingemann pour une réunion d’information sur le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) qui sera mis en place au 1er juillet 2024.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

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