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06/2016. Dotation Globale de Fonctionnement

Le délai de garantie financière de la DGF est reporté au 31 décembre 2016, en cas d’une création de commune nouvelle.

> Lundi 8 septembre 2025, Sénat

Ouverture de la session extraordinaire – Lecture d’une déclaration de politique générale

> Mardi 9 septembre, Sénat

Déclaration de politique générale

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