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06/2016. Dotation Globale de Fonctionnement

Le délai de garantie financière de la DGF est reporté au 31 décembre 2016, en cas d’une création de commune nouvelle.

 

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 janvier 2025, Paris

Sur le plateau de Public Sénat pour m’exprimer sur le bilan de la réforme territoriale et la création des grandes régions

 

> Jeudi 30  janvier 2025, Assemblée nationale 

En Commission Mixte Paritaire afin d’aboutir à un compromis de texte final avant le vote du budget 2025

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