Bernard DELCROS, sénateur du Cantal

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17/04/18. Proposition de loi eau et assainissement. Le sénateur du Cantal plaide pour un report des compétences.

La loi NOTRe prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Le sénateur du Cantal demande une prorogation jusqu’en 2026 « afin de donner plus de temps aux collectivités pour réaliser ce transfert dans les meilleures conditions» Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, Bernard Delcros défend deux autres propositions : (1) permettre aux communes de conserver la compétence de l’eau pluviale, sans limitation dans le temps. (2) Permettre aux intercommunalités qui ont la compétence de l’assainissement autonome de la conserver jusqu’en 2026 sans se voir imposer le transfert de l’assainissement collectif. « En effet, même si le report en 2026 est adopté, les intercommunalités qui ont pris la compétence de l’assainissement autonome, ce qui est le cas de toutes celles du Cantal, pourraient se voir transférer automatiquement l’assainissement collectif dès 2020 » alerte t-il. Message entendu pour la ministre Jacqueline Gourault.

 
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